RAPPORTS DU DETECTIVE RECEVABLES DEVANT LA JUSTICE?

 

La jurisprudence constante considère que :

 

« Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode
de preuve » (CA
CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952).

 

De plus, le Code de la Sécurité Intérieure nous donne le droit d’enquêter sans faire état
de nos qualités ni révéler l’objet de notre mission, ce qui donne ainsi toute recevabilité
à nos rapports.

 

Néanmoins, encore aujourd’hui, par manque d’information, les avocats sont particulièrement réticents à utiliser nos services dans le cadre de la surveillance des salariés
et ce par méconnaissance du process d’établissement de la preuve.

 

Ce dernier, qui en synthèse s’établit par le biais d’une enquête préliminaire, d’une requête déposée auprès du Président du TGI sur le fondement du rapport d’enquête, d’une ordonnance présidentielle et de l’exécution de celle-ci par un huissier de justice parfois associé simultanément dans sa constatation finale à un représentant du CODAF représenté généralement par le Procureur de la République de chaque département.

 

Récemment la jurisprudence sociale est venue renforcer cette idée dans un arrêt de la Cour
de cassation, chambre sociale, audience publique du jeudi 06 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-43392 dans lequel elle a retenu la licéité d’un constat d’huissier effectué dans certaines conditions, alors même que ce dernier avait été initié, par une filature de détectives privés,
à la demande de l’employeur.

 

Ainsi nos rapports quelque soit le domaine pour lequel vous nous mandatez sont recevables en respectant un process précis et comme toutes les pièces présentées
à un magistrat sont laissés à sa stricte appréciation.

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