L'adultère existe-t-il toujours ?

 

 

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance »

 

 

Le Code civil définit dans ces termes dans son article 212, les premiers devoirs des époux
liéspar les liens du mariage.

 

La dernière réforme du divorce opérée par la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur
le 1er janvier 2005 n’a, en aucune façon, remis en question ces devoirs, car si elle a eu comme objectifs de simplifier les procédures de divorce et de pacifier les relations des époux lors
de celles-ci, elle a maintenu quatre cas de divorce :

 

  •  le divorce par consentement mutuel (art. 230 c.civ)
  •  le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (art. 233 c.civ.)
  •  le divorce pour altération définitive du lien conjugal (art. 237 c.civ.)
  •  le divorce pour faute (242 c.civ.)

 

L’article 242 du Code civil dispose que « Le divorce peut-être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
du mariage sont imputables à son conjoint
et rendent intolérable le maintien
de la vie commune 
».

 

Le divorce pour faute existe donc toujours et par effet la notion de préjudice subi
par l’un des époux aussi. Dans de nombreux cas l’adultère a été reconnu par la jurisprudence comme une cause de préjudice pour l’une des parties.

Il est nécessaire de rapporter la preuve de l’existence de relations extraconjugales
et de leur renouvellement. Le process est le suivant :

 

  •  Réalisation de notre rapport de mission dans lequel la relation extraconjugale
    réitérée sera visible,
     
  •  Requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance fondée sur notre
    rapport de mission,
     
  •  Ordonnance sur Requête rendue par le Président du TGI mandatant un huissier,
     
  •  Constat d’adultère

 

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