AUXILIAIRES DE JUSTICE

DES COMPÉTENCES COMPLÉMENTAIRES


Le détective privé réalise des constatations dynamiques, l’Huissier des constatations statiques sous forme
de sommations interpellatives ou de PV sous ordonnance
sur requête et l’Avocat utilise les preuves apportées
par ces moyens.

 

 

 

Devenons partenaires pour une meilleure défense des intérêts des justiciables.

Le droit constant reconnaît la légalité de nos interventions et la validité de nos rapports.

 

Le Code de la Sécurité Intérieure nous donne le droit d’enquêter sans faire état de nos qualités
ni révéler l’objet de notre mission, il donne ainsi toute recevabilité à nos rapports.

 

De plus la jurisprudence admet que :

 

"Les éléments recueillis […] par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves
que tout autre mode de preuve (Cour d'appel CAEN, Chambre civile, 2002-04-04, 01/01952.)
L'agent de recherches/détective privé, n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance,
de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec les parties, le résultat
de ses investigations consiste au rapport des faits constatés, et permet d'apporter la preuve
de façon objective."

 

A titre d'information aux avocats spécialisés en droit social :

 

Nous ne pouvons pas suivre un salarié dans n'importe quelle condition mais précisément
en utilisant un procédé d'établissement de la preuve qui permet d'obtenir une jurisprudence sociale telle que l'arrêt de la chambre social de la Cour de cassation, audience publique
du jeudi 6 décembre 2007, n° de pourvoi : 06-43392 dans lequel elle a retenu la licéité
d'un constat d'huissier effectué dans certaines conditions, alors même que ce dernier
avait été initié, par une filature de détectives privés, à la demande de l'employeur.

 

 

Il est également habituel pour les structures de détectives privés spécialisées
dans les problèmes des entreprises de veiller à sauvegarder leur équilibre social,
en menant une action confidentielle, qui permettra l’ouverture d’une action du Ministère Public, dans laquelle l’entreprise pourra se constituer partie civile (ex :
Comité Opérationnel de Lutte contre le Travail Illégal, COLTI).

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